Offres locatives

 
 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

 
 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE TIGNES – REF 3554
AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES DES BREVIERES ET DE MALGOVERT

 

AVIS PUB 3554lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST MICHEL DE MAURIENNE – REF 43516
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE LA SAUSSAZ II

 

Avis 43516lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE D’HERMILLON – REF 38784
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE D’ARC ISERE

 

Avis 38784lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE ST MARTIN LA PORTE – REF 38309
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE D’HERMILLON

 

Avis 38309lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

EDF HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE – REF 52890
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE L'ARVAN

 

Avis 52890lire et télécharger

 

Avis d'éxonération

EDF HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST MARTIN LA PORTE – REF 52940
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE L’ECHAILLON

 

Avis exoneration 52940lire et télécharger

 

Avis d'éxonération

EDF HYDRO ALPES – COMMUNE DE BEAUFORT - REFERENCE 52192
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BEAUFORT

 

Avis exoneration Beaufort 52192lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

EDF HYDRO ALPES – AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA BATHIE - ROSELEND - REFERENCE 52074
COMMUNE DE BEAUFORT
Convention d’utilisation du lac de Saint-Guérin

 

AVIS PUBLICITE 52074 ROSELENDlire et télécharger

 

Avis d'éxonération

 HYDRO ALPES – COMMUNE D'AVRIEUX  – REF 52537
AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES DE MONT CENIS, AUSSOIS, AVRIEUX

 

Avis d exoneration REF 52537lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE de La Bathie – Ref 52455
EDF HYDRO ALPES – AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA BATHIE

 

Avis COMMUNE de La Bathie – Ref 52455lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VAL CENIS – REF 51919
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE MONT CENIS

 

Avis 51919 MONT CENISlire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VAL CENIS – REF 52041
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE D’AUSSOIS

 

Avis VAL CENIS – REF 52041lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE D’AVRIEUX – REF 48592
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE MONT-CENIS

 

COMMUNE D’AVRIEUX – REF 48592lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VEREL DE MONTBEL – REF 48412-3.
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA BRIDOIRE

 

AVIS COMMUNE DE VEREL DE MONTBELlire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNES DE COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC - REF 49409
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE VAL D’ISERE

 

AVIS BONNEVAL SUR ARClire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNES DE BEAUFORT ET BOURG ST MAURICE – AVIS EXONERATION 46495
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA BATHIE-ROSELEND ET LES SAUCES

 

AVIS EXONERATION 46495lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VAL CENIS – REF 48067
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE MONT CENIS

 

Avis 48067lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VAL CENIS – REF 44880
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE MONT CENIS

 

Avis REF 44880lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST MARTIN LA PORTE – REF 50942
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE L'ECHALLION

 

Avis 50942 lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VINZIER – REF 48346
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BIOGE

 

Avis 48346lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE D’ORELLE – REF 49873
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BISSORTE – SUPER BISSORTE

 

Avis 49876lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE CLUSES – REF 47865
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE PRESSY

 

Avis 47865lire et télécharger

 

Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change en 2018 !

 
 

Une ordonnance plus restrictive sur les procédures d’occupation du domaine public

Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des
mesures de publicité.

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Une procédure simplifiée

Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, la procédure est simplifiée.

De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l'autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

Des exceptions

L'ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales s'avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.

Les services d'EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l'Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d'exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à faire son choix.

La convention : délai et conditions

Le candidat se verra proposer une convention mentionnant :

- une durée déterminée pour ne pas restreindre ni limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements que le candidat retenu pourrait projeter

- une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites légales.

Les délais de traitement des conventions peuvent être allongés.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanéeEDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.