Offres locatives

 
 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

 
 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VAL CENIS – REF 48067
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE MONT CENIS

 

Avis 48067lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VAL CENIS – REF 44880
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE MONT CENIS

 

Avis REF 44880lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST MARTIN LA PORTE – REF 50942
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE L'ECHALLION

 

Avis 50942 lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VINZIER – REF 48346
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BIOGE

 

Avis 48346lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE D’ORELLE – REF 49873
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BISSORTE – SUPER BISSORTE

 

Avis 49876lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE CLUSES – REF 47865
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE PRESSY

 

Avis 47865lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE TIGNES – REF 50122
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DES BREVIERES

 

Avis 50122lire et télécharger

 

Avis d'éxonération

 HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST MICHEL DE MAURIENNE – REF 30336
AMENAGEMENT DE LA SAUSSAZ II

 

Avis 30336lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – Aménagement de LA BATHIE - COMMUNE DE BEAUFORT – REF 49879
Convention d’utilisation du lac de Saint-Guérin

 

Avis 49879lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYRDO ALPES – COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE – REF 48992
Aménagement d'Hermillon

 

Avis 48992lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYRDO ALPES – COMMUNE DE CHAVANOD – REF 44627-3

 

COMMUNE DE CHAVANOD – REF 44627-3 lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYRDO ALPES – COMMUNE D’AVRIEUX – REF 45030
Aménagements Mont Cenis, Aussois, Avrieux

 

Avis de pub 45030 Avrieuxlire et télécharger

 

Avis d'éxonération

 HYDRO ALPES – GEH Vallée de la Maurienne et Savoie Mont Blanc
Avis d'exonération Ouvrages RTE

 

Avis d'exonération Ouvrages RTElire et télécharger

 

Avis d'éxonération

 HYDRO ALPES – COMMUNE D’AVRIEUX – REF 46421
Avis d'exonération : Aménagement hydroélectrique d'Aussois- Commune d'Aussois et d'Avrieux

 

Avis d'exonération 46421lire et télécharger

 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

HYDRO ALPES – COMMUNE DE SEYSSEL – REF 45641
Aménagement de SEYSSEL

 

Convention 45641 Seyssellire et télécharger

 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

UP ALPES – COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS – Réf 44069
Aménagement de BIONNAY

 

Convention 44069 Le Bionnaylire et télécharger

 

Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change en 2018 !

 
 

Une ordonnance plus restrictive sur les procédures d’occupation du domaine public

Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des
mesures de publicité.

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Une procédure simplifiée

Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, la procédure est simplifiée.

De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l'autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

Des exceptions

L'ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales s'avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.

Les services d'EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l'Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d'exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à faire son choix.

La convention : délai et conditions

Le candidat se verra proposer une convention mentionnant :

- une durée déterminée pour ne pas restreindre ni limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements que le candidat retenu pourrait projeter

- une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites légales.

Les délais de traitement des conventions peuvent être allongés.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanéeEDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.