Offres locatives

 
 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

 
 

AVIS DE PUBLICITE

UP ALPES – COMMUNE D’AVRIEUX – REF 46095

 

Avis de publicité - Commune Avrieuxlire et télécharger

 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

UP ALPES – COMMUNE DE LOVAGNY – REF 44426
Convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Aménagement de Chavaroche, Commune de Lovagny

 

Convention d'occupation temporaire - Aménagement de Chavarochelire et télécharger

 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

UP ALPES – COMMUNEDE MOTZ – REF 45439
Convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Aménagement de Motz

 

Convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Aménagement de Motzlire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE DE MANIFESTATION D INTERET SPONTANNE

UP ALPES – COMMUNE DE VALLIERES – REF K145
Convention de prélèvement d'eau réalisé sur le Fier

 

Convention de prélèvement d'eau réalisé sur le Fier k145lire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNE DE VALLIERES – REF K147
Convention de prélèvement d'eau réalisé sur le Fier

 

Convention de prélèvement d'eau réalisé sur le Fierlire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNE DE LA LECHERE – REF 41166
Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique de la Coche - La Léchère

 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique de la Coche - La Léchèrelire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNES DE MOTZ ET SEYSSEL – REF 42388
Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

 

Convention d'occupation temporaire Motz et Seyssellire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNES DE CLUSES ET CHATILLON SUR CLUSES – REF 45114
Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

 

Convention d'occupation temporaire Pressy Communes Cluses et Chatillon s/Cluseslire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNE DE VAL DE FIER – REF 45714
Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Vallières

 

Vallières_Val de Fier Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectriquelire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNE DE LORNAY – REF 33692
Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Vallières

 

Vallières_Lornay Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectriquelire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNE DE VALLIERES – REF 44913
Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Vallières

 
 

Vallières Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectriquelire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE – REF HERM41
Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Arvanlire et télécharger

 

AVIS D APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UNITE DE PRODUCTION ALPES – AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA COCHE
COMMUNE DE LA LECHERE
Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

 

Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectriquelire et télécharger

 

Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change en 2018 !

 
 

Une ordonnance plus restrictive sur les procédures d’occupation du domaine public

Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des
mesures de publicité.

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Une procédure simplifiée

Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, la procédure est simplifiée.

De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l'autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

Des exceptions

L'ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales s'avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.

Les services d'EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l'Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d'exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à faire son choix.

La convention : délai et conditions

Le candidat se verra proposer une convention mentionnant :

- une durée déterminée pour ne pas restreindre ni limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements que le candidat retenu pourrait projeter

- une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites légales.

Les délais de traitement des conventions peuvent être allongés.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanéeEDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.